Réflexions pour une refonte complète de la fiscalité au Congo : Un impôt adapté au XXIè Siècle.

On fait tout pour qu'il y ait du chômage au Congo depuis maintenant quinze ans. Les politiques mises en œuvre sont des rustines sur des pneus crevés, n’apportant aucunes solutions tangibles pour sortir les congolais de ce chômage endémique.

Pendant que le Sieur Ngakosso Antoine, directeur général des impôts et des domaines, se dit « déçu devant l’attitude des Congolais à l’égard de l’impôt », les Avocats fiscalistes et entrepreneurs du Think Tank Génération Tangible élèvent le débat et lancent un « pavé dans la marre fiscale congolaise ». Car telle qu’elle est conçue, notre fiscalité, elle n’incite pas les contribuables congolais, les entreprises, à s’en acquitté aisément.

Un Etat régulièrement en situation de faillite

Contrairement à une opinion couramment répandue, l’Etat congolais est régulièrement en situation de faillite. A chaque fois, la désuétude de la politique fiscale au regard de l'économie qu'elle est censée taxer représente l'une des causes profondes de ces défauts souverains. Les Etats-Unis, dont la Californie et l'Illinois, ont presque suspendu leurs paiements en 2011, font primer la modernisation de leur économie et la conquête de parts de marché dans les régions émergentes. La seule idée qui fasse consensus actuellement aux Etats-Unis est que la fiscalité ne doit pas nuire à la compétitivité.

De l'impôt sanction à l'impôt productif

Plus que de la justice, c'est la rentabilité de l'impôt qui est doit être au cœur de la refonte du contrat fiscal. Plus qu'être imposé, l'impôt doit être consenti et sécurisé. Plus que l'expression d'une souveraineté nationale, l'impôt doit intégrer la réalité des échanges économiques et commerciaux mondiaux et régionaux. La fiscalité peut être un outil de compétitivité, la fiscalité peut-être un outil de croissance, la fiscalité peut être lisible, mais pour cela, elle doit être repensée. Le monde a changé, la fiscalité conçue pour un monde fermé doit être réinventée.

Le Congo et une partie des pays africains se situent à l'opposé de la logique de compétitivité partagée par de nombreux Etats, tels que les Etats-Unis mais aussi la Chine ou l'Inde. Notre débat fiscal porte à la fois sur l'adaptation de l'impôt au monde du XXIème siècle mais aussi sur la façon de protéger la fiscalité des mutations historiques. Comment conserver une fiscalité nationale unique dans un marché intégré avec une devise commune le FCFA ? Ce complexe du château-fort tend inévitablement à une logique répressive afin de prélever plus sur une base réduite, logique qui aboutit à la contraction du nombre des opérateurs présents sur le sol national et à leur rentabilité. Les recettes publiques baissent encore alimentant une nouvelle vague de répression jusqu'au point de non-retour.

Un New deal fiscal

Dans ce contexte, le momentum politique, social et économique est arrivé pour conclure un nouveau contrat fiscal au Congo, en prenant en compte le monde qui nous entoure. Rappelons nous qu'au début du XXème siècle, un premier équilibre, fortement empreint des puissances économiques d'alors avait été trouvé, avec la création du droit fiscal international, au bénéfice des « Etats colonisateurs ».

Or, la mondialisation des échanges et l'émergence de nouvelles puissances économiques a bouleversé ce statu quo, a redistribué les cartes de la fiscalité, lançant une nouvelle ère, celle de la géopolitique fiscale où chaque Etat s'attache à être attractif pour améliorer sa base imposable (des taux d'impôt sur les sociétés bas comme en Irlande, des régimes spécifiques tels que le crédit impôt recherche en France, une absence de fiscalité sur les profits s'ils sont réinvestis à l'étranger aux USA). Nous vivons aujourd'hui dans un monde sans règle fiscale internationale efficace qui transforme tout investissement international en une prise de risque majeur particulièrement préjudiciable pour les entreprises congolaises.

Pourquoi appelé à une refonte totale de notre fiscalité au Congo ?

Il nous faut sortir d’une fiscalité « punitive ». Le Congo subit une triple crise résultant de décisions politiques, économiques et sociales prises au cours des trente dernières années dont les conséquences sont le fort taux de chômage que connaissent les populations congolaises.

Un formidable gâchis pour l’économie réelle du pays que de voir une très large partie de la population active congolaise abandonnée au chômage :

- une crise de perception de l’impôt pour les finances publiques, avec un niveau historiquement bas de perception,

- une crise de compétitivité fiscale, alors que les impôts frappant les facteurs mobiles de production sont à un niveau double de ce qu’ils sont dans les pays alentours qui conduisent et « théorisent » la concurrence fiscale en zone Ceeac - Cemac,

- une crise historique de notre système productif, qui connaît un effondrement relatif depuis 1996, mesurée par une disparition massive des fleurons industriels congolais d’autrefois (Socavilou, Bata, Suco, etc), et qui se vérifie par une désindustrialisation de grande ampleur sur le terrain. Quoi qu’en dise le pouvoir actuel.

Alors, si l’on veut relever ces trois défis, il est essentiel que les décideurs politiques actuels et surtout futurs que nous représentons (Parlement, Gouvernement et principaux partis de gouvernement) prennent conscience de trois priorités fondamentales, dans un contexte marqué :

- par l’absence de souveraineté monétaire et budgétaire (Stratégie de réduction de la Pauvreté du FMI, de la Banque Mondiale),

- par un déficit récurrent de notre balance courante qui traduit un excès permanent de consommation interne sur l’absence de production,

- et par un déficit structurel de nos finances publiques conduisant à une dette massive financée à 90% voir 100% par des prêts sur gages sur le pétrole aux pays étrangers.

Ces trois priorités fondamentales sont :

- le rétablissement du primat de la production sur la consommation,

- la réhabilitation de la taxation de la consommation et donc de la TVA, avec les compensations adaptées pour les classes populaires,

- la prise en compte de ce que la concurrence fiscale qui est à l’œuvre dans la zone CEEAC-CEMAC est une menace directe et massive sur notre futur système productif et notre futur nouveau système social, une menace infiniment plus immédiate que celle résultant de la concurrence des pays à bas salaires (RDC, Centrafrique). C’est en tenant compte de cela qu’il nous faut nous adapter au prix, il est vrai, d’efforts considérables.

C’est dans ce contexte précis que nous proposons une refondation fiscale qui vise à :

- réduire le déficit perception de l’impôt pour les finances publiques en simplifions les modes de perception, mais aussi les taux applicables, les modes de calculs de l’impôt. Ne plus faire peser les cotisations afférentes à la « politique familiale » sur les salaires des congolais, dans une économie ouverte comme la nôtre,

-redonner au Congo sa compétitivité fiscale en instaurant Impôt sur le revenu de la fortune (IRF) inclus dans le taux marginal de l’impôt sur le revenu, en réduisant l’IS (Impôt sur les Sociétés) à un couple 18%-26%, puis 15%-23% (le taux réduit s’appliquant aux bénéfices mis en réserve), en réduisant le taux marginal de l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) à 30% (IRF inclus), et en créant un prélèvement libératoire obligatoire (PLO) de 15% sur les revenus et plus-values de l’épargne (sauf sur les investissements à long terme en actions qui sont exonérés du PLO),

- reconstruire le système productif congolais grâce à la baisse de l’IS et du taux marginal (c'est à dire la tranche maximum du barème qui applicable) de l’IRPP, à la fiscalité favorable aux investissements en actions, toutes mesures qui devront s’inscrire dans une politique globale favorisant l’essor des PME qui sont seules à même de nous donner les deux millions d’emplois productifs qui nous manquent.

Dans le système que nous proposons au Think Tank Génération Tangible, non seulement le taux marginal augmente, mais le taux moyen progresse à tous les niveaux de revenu. La création d’un impôt supplémentaires qui viendra s’appliquer à tous les revenus et plus-values, y compris sur tous les investissements en actions. L’exonération du PLO sur les seuls investissements en actions à long terme compensera le risque pris.

Cette refonte conduit à une « fiscalité de croissance » qui est aussi plus équitable car tous les leviers qui empêchent la bonne perception de l’impôt seront supprimés, sauf celles favorisant le développement de l’emploi par la reconstruction du système productif.

Le sous-emploi est l’inégalité la plus insupportable, qu’il faut éradiquer au Congo.

En outre, l’impact de la hausse de la TVA sur les bas salaires devra être compensé par la création d’une Prime pour l’emploi (PPE) de moitié incitant les contribuables à avoir une activité, la nouvelle PPE devra être mensualisée.

Au Congo, aujourd’hui, les impôts sont plus lourds que dans les autres pays de la sous-région alors que notre économie stagne avec une majorité de la population au chômage. Et cette ponction massive ne prépare même pas l’avenir. De plus, les impôts sont mal conçus et découragent la prise de risque entrepreneurial et l’investissement. Ils font fuir les talents individuels et rendent l’action collective impuissante.

C’est la principale raison pour laquelle le directeur des impôts lui-même va à la rencontre des contribuables….

Trois principes généraux fondent les systèmes de fiscalité performants dans le monde moderne :

- la fiscalité sert à financer les dépenses publiques, sous réserve que ces dernières soient utiles et justes,

- la fiscalité doit encourager l’activité économique, l’innovation et la prise de risque entrepreneurial qui sont le fondement du progrès social,

- la fiscalité doit prendre en compte les capacités contributives des citoyens et la nature des bénéficiaires des dépenses publiques afin d’être équitable.

Ces trois principes ne forment pas seulement une ‘Table de la loi’ d’une fiscalité utile et cohérente. Ils sont un des fondements essentiels d’une république juste et forte dans laquelle impôt et liberté sont fortement liés.

Il y a souvent une confusion qui vicie le débat fiscal : pour beaucoup, et notamment au Congo, la fiscalité doit d’abord servir à punir tel ou tel groupe social, en fonction de ce qu’il est ou de ce qu’il représente – et particulièrement les « actifs congolais ».

Aucun système économique et social ne peut fonctionner sur ce fondement d’envie, de haine et de revanche. La fiscalité n’est pas l’instrument d’une catharsis sociopolitique. Elle ne peut servir qu’à financer des dépenses publiques nécessaires à l’accomplissement individuel des citoyens et à l’accomplissement collectif de la nation, en liant efficacité et équité de façon à favoriser le développement de l’activité économique génératrice d’emploi.

Concevoir un système fiscal en ignorant, d’une part, la globalisation, la concurrence

fiscale intra-africaine, la crise de la sous-région et l’importance de l’innovation entrepreneuriale, et, d’autre part, les trois principes généraux de la fiscalité, c’est non seulement tricher avec le réel, mais, plus encore, trahir les intérêts du pays.

Ainsi un pays comme la Finlande apparait-elle comme le pays ayant la structure de taux de TVA la plus adaptée à une économie ouverte, avec un taux normal de 23%, un taux intermédiaire de 17% et un taux réduit de 8%, sachant que le taux d’IS finlandais, actuellement de 26%, doit baisser à 24% d’ici 2014. A la lumière de cette exemple, il paraît essentiel de réhabiliter la TVA, qui est un impôt juste, intelligent et efficace, comme le propose le prix Nobel d’économie 1996 James Mirrlees dans la Mirrlees Review du système fiscal britannique.

Il apparaît que le Congo, si l’on revient à nous, pour maintenir sa compétitivité fiscale dans la sous-région, doit aller rapidement vers une structure de taux de TVA proche de celle de la Scandinavie avec un taux normal de 23% et un taux super-réduit de l’ordre de 7% (ou 8%), ce dernier étant strictement réservé aux produits alimentaires et culturels, aux médicaments ainsi qu’à la presse. Serait mis en place un taux intermédiaire de 15% pour les produits et services. La hausse de la TVA pourrait être utilisée pour financer la suppression de la cotisation sur les salaires, au bénéfice de la politique familiale, afin de réduire les charges sur les salaires fruit du travail et de relancer l’emploi.

On pourrait aussi imaginer un taux de TVA sur la consommation de produits de luxe sous réserve. Mettre un taux de TVA élevé sur des catégories de produits qui ne sont pas produits au Congo, d’autre part.

Dans le même temps, le taux d’IS devrait être ramené à 23% pour les bénéfices distribués, soit au taux en vigueur dans les pays ayant les économies les plus dynamiques, afin de stopper la délocalisation des entreprises. En revanche, pour reconstituer les fonds propres des entreprises, il serait nécessaire de retenir un taux d’IS à 15% sur les bénéfices mis en réserve, ce qui permettrait de se caler sur la plage de taux d’IS de 15% à 23% qui se met en place en Europe.

Cette modification du taux d’IS serait incluse dans une réforme d’ensemble de la fiscalité.

La mise ne place d’une TVA-emploi et d’une taxe carbone

Le mécanisme de la TVA – emploi ne peut en aucun cas être utilisé pour combler les déficits publics. La TVA - emploi doit être uniquement utilisée pour remplacer des cotisations servant actuellement à financer la protection sociale collective. De plus, on ne peut généraliser le taux réduit de TVA à toutes les activités de service dans le contexte d’une grave crise des finances publiques. Il faut donc moderniser la structure des taux de TVA au Congo.

Si l’on admet qu’il faut garder un taux réduit de TVA pour certaines consommations de base, des produits de premières nécessités, ce taux devrait néanmoins être consolidé à 7%, comme dans les pays développés, pour ne pas bouleverser l’activité des secteurs concernés et l’inscrire dans une structure cohérente, le taux normal étant porté à 23% d’ici à 2030. Le point clé serait l’introduction d’un taux intermédiaire qui pourrait s’appliquer à certaines activités à forte intensité de main d’œuvre, essentiellement l’hôtellerie-restauration et le bâtiment, la manutention, la mécanique-soudure. Il serait fixé à 15% pour être compatible avec la législation de la CEMAC.

Il s’agit, tout à la fois, de lutter contre la délocalisation des activités entre pays de la sous-région et le travail au noir, et de prendre en compte le fait que beaucoup de ces activités sont réalisées par des travailleurs indépendants ou des micro-PME.

La nouvelle structure de la TVA congolaise serait donc la suivante : 7%, 15% et 23% d’ici à 2030, l’intégralité du surplus de recettes de TVA servirait à remplacer, les cotisations sociales sur les salaires servant au financement de la politique familiale au Congo.

Pour exemple :

« Au Congo, le salarié est soumis au régime de la retenue à la source. Il n’a pas de déclaration d’impôt sur le revenu à faire. Pour un salaire mensuel de 300 000 F CFA brut, il reçoit 234 000 F CFA net, soit un prélèvement de 20 à 25 % du brut. Entre 14 et 17 % pour le CNSS (Comité national de sécurité sanitaire) et entre 5 et 8 % sur l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques).Ceux qui ont des revenus autres que salariaux (immobilier, commerce, entreprise) doivent faire une déclaration de revenus et payer des taxes sur les bénéfices s’élevant à 35 %. Tous les biens à usage personnel (achat de parcelle, biens immobiliers) sont taxés à l’achat ou à la revente (pas d’impôt foncier ou de taxe d’habitation). Les frais de Sécurité sociale (médicaments, médecins...) dépendent des conventions collectives. En moyenne, 35 % des frais de santé pour le salarié et ses ayants droit sont pris en charge par l’entreprise (65 % à la charge du salarié). Il est recommandé de s’inscrire auprès d’un organisme comme la CFE (cfe.fr) afin de bénéficier d’une meilleure protection. Enfin, comme en France, il y a une TVA. Son taux fixe est de 18 %. Le droit fiscal congolais répond aux exigences fixées par la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l’Afrique Centrale). »

Source : Direction Générale des Impôts au Congo.